Conditions générales de vente en ligne du site www.visitesvirtuellesimmo.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 octobre août 2018

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") sont proposées par la société IMMERSION IMMOBILIER (ci-après " La Société "), SARL au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 838 004 729, dont le siège social est situé route de la Revine Les Steppes, 73370 Bourdeau, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le : 0986485402 son adresse de courrier électronique est contact@immersionimmobilier.com et son numéro individuel d'identification TVA intracommunautaire est le : FR 15838004729

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.visitesvirtuellesimmo.com (ci-après " le Site ").

1.3. Le directeur de la publication est Vincent Portugal

1.4. La Société est assurée auprès de la compagnie d'assurance : AXA

1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site des prestations suivantes : mise en ligne d'annonce immobilières de location et/ ou de vente (ci-après les « Services »).

1.6. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d'un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l'accord des deux Parties.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à disposition les Services tels que proposés sur le Site aux Clients. Elles s'appliquent donc à toute Commande (" Commande ") passée sur le Site par un Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait d'utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

2.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande.

3. CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL

3.1. Afin d'accéder aux Services sur le Site, de mettre en ligne des annonces immobilières (ci-après l' « Annonce »), le Client devra s'inscrire sur le Site en créant un compte personnel.

3.2. Il sera demandé au Client de renseigner les champs obligatoires suivants : nom, prénom, mot de passe, code postal, email, numéro de téléphone.

3.3. Le Client s'engage à communiquer au Site des informations valides, sincères, complètes et à jour.

3.4. Le Client s'engage également à ne pas porter atteinte aux droits des personnes tierces et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, données personnelles et à leurs images.

3.5. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client doit informer le Site de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

3.6. Il est expressément stipulé que les Clients ayant la qualité de professionnels ou de consommateurs au sens du Code de la consommation peuvent s'inscrire sur le Site et mettre en ligne des Annonces.

4. CRÉATION D'ANNONCE

4.1. Chaque bien immobilier que le Client souhaite mettre en ligne sur le Site doit au préalable être décrit dans une Annonce.

4.2. Le Client s'engage à ne créer des Annonces que pour des biens immobiliers disponibles. La Société ne procède pas à la vérification a priori des Annonces mises en ligne sur le Site. La Société procédera au contrôle a posteriori des Annonces mises en ligne sur le Site.

4.3. Le Client doit préciser les caractéristiques du bien immobilier objet de l'Annonce (type de bien, adresse du bien, surface, agencement, type d'Annonce, etc).

4.4. Une fois validée par le Client, l'Annonce sera mise en ligne sur le Site.

4.5. Le Client peut à tout moment retirer une Annonce du Site.

4.6. Le Client s'engage à mettre en ligne des Annonces uniquement concernant des biens immobiliers sur lesquels il dispose de tels droits.

5. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

5.1. Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation

5.1.1. La mise en ligne des Annonces est gratuite et comprend ___ photographie(s). (Merci de confirmer)

5.1.2. La mise en ligne de photographies supplémentaires illustrant l'Annonce est payante :

5.1.3. La Société propose une mise en avant payante des Annonces :

5.1.4. La Société propose de conserver en ligne durant une période d'un an les Annonces relatives aux locations saisonnières.

5.2. Pour les Clients ayant la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation :

5.2.1. La mise en ligne des Annonces, accompagnées de photographie ou non, est payante.

5.2.2. La Société propose quatre formules au choix du Client :

5.3. La Société propose au Client professionnel ou consommateur de mettre en ligne des visites virtuelles (Merci de compléter avec les conditions tarifaires).

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1. Durée du Contrat relatif aux Services :

6.2. Concernant tous les Services de la Société : la durée initiale du Contrat est mentionnée dans leur descriptif sur le Site Les Services ne sont pas soumis à une reconduction tacite.

7. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

7.1. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

7.2. Le Client sélectionne le ou les Services qu'il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

7.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Service(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais le cas échéant. Le Client la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de sa Commande.

7.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l'acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l'icône de validation de la Commande. La mention ‘'Commande avec obligation de paiement‘' ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l'icône de validation de la Commande afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

7.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

7.6. Après validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la facturation.

7.7. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et l'adresse de de facturation renseignées.

7.8. Après avoir validé ses coordonnées et le cas échéant celles de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE

8.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

8.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n'accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

8.3. La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sur le compte de la Société

8.4. Le Site utilise le système de sécurisation de BNP pour le paiement par carte bancaire, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

8.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site et au paiement d'une Commande.

8.6. Pour les Clients professionnels uniquement :

8.7. Si applicable, en cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par la Société jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

8.8. Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. SERVICE CLIENT

9.1. Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

9.2. Le Service client de La Société est accessible de 9H à 12H du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV.

10.2. Le Client s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

10.3. Le Client convient qu'il n'utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s'abstenir :

11. CONFORMITE DES ANNONCES

11.1. Toute Annonce déposée et diffusée sur le Site par un Client, doit respecter les présentes CGV.

11.2. Le Client s'engage à ne pas insérer dans ses Annonces et/ou avis, des textes, images, photographies, liens hypertextes, qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l'image ou à la réputation d'un tiers ou de la Société ou qui seraient contraires à l'ordre public.

11.3. Le Client s'engage à ne pas insérer dans ses Annonces et/ou avis, des textes, images, photographies, lien hypertextes contenant un message diffamatoire, vexatoire ou injurieux à l'égard de tiers et/ou de la Société.

11.4. Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise commerciale.

11.5. Les Annonces ne peuvent mentionner des sites Internet, ou contenir des liens vers des sites Internet, qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites Internet d'annonces, vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics et/ou vers des sites Internet qui seraient contraires à l'ordre public.

11.6. Sauf accord exprès de la Société, il n'est pas autorisé de diffuser des Annonces sur le Site Internet via un système automatisé ou au nom ou pour le compte de tiers.

11.7. Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site, en ce compris dans les Annonces, un contenu qui :

12. MODIFICATION ET SUPPRESSION DES ANNONCES

12.1. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces qui :

12.2. La Société invite les Clients à l'informer sans délai de tout éventuel abus constaté sur le Site en envoyant un mail expliquant les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré à l'adresse email suivante : contact@immersionimmobilier.com. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l'objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

13. DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation)

13.1. Concernant la fourniture des Services

13.1.1. Il est rappelé que l'article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.»


Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

13.1.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l'envoyant par courrier à la Société à l'adresse suivante : Service client Immersion Immobilier, Route de la Revine Les Steppes, 73370 Bourdeau ou par courriel à contact@immersionimmobilier.com

13.1.3. Le Client dispose d'un formulaire de rétractation à la fin des présentes CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout moyen.

13.1.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

13.1.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l'objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

13.2. Exclusion du droit de rétractation pour les Services :

13.2.1. Conformément à l'article L.221-18-13° du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution du ou des Service(s) commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera son accord préalable exprès et son renoncement exprès à exercer son droit de rétractation.

13.2.2. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l'accès aux Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services convenus.

13.2.3. Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément aux articles L.221-25 et L.221-28-13° du Code de la consommation.

14. RESPONSABILITÉ

14.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation du Site et/ou des Services qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

14.2. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.

14.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

14.4. La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

14.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d'expédition.

14.6. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels.

14.7. Pour les Clients ayant la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation

14.8. Les présentes conditions fixent les limites de responsabilité de la Société, ainsi que les limites des droits à réparation du Client.

14.9. La responsabilité de la Société, au titre des dommages directs, et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause.

14.10. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n'ouvrent pas de droit à réparation.

14.11. La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d'un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l'art.

14.12. En cas de manquement quelconque de la Société dans l'exécution de ses obligations (défaut d'exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celle-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable à la Société.

15. SECURITÉ

15.1.1. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s'engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d'information de la Société. À défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

16.2. Le nom et la marque « IMMERSION IMMOBILIER », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

16.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

16.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site.

16.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès et préalable de la Société.

17. DONNEES PERSONNELLES

17.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu'issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : _______

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

18.2. Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation :

18.3. En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

18.4. Le Client peut notamment prendre contact avec :https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

18.5. Le Client est informé que :

18.6. Enfin, en cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

18.7. Pour les Clients ayant la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation :

18.8. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Force majeure
Les parties s'entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l'article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l'exécution des CGV par la partie qui l'invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

19.2. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

19.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l'adresse indiquée dans la Commande.

19.4. Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d'information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

19.5. Cession
La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que la Société et, ce, dans les mêmes conditions.

19.6. Convention de preuve
Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l'écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

19.7. Contact
La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@immersionimmobilier.com ou par téléphone au numéro suivant : 09 86 48 54 02

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